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Lois de référence
Loi 78–17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse Loi 2000–719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques